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Droit des Sociétés

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Droit des Sociétés

La maîtrise du droit des sociétés permet de déterminer la structure optimale à mettre en place selon le projet et les objectifs spécifiques du client. Par exemple, le droit des sociétés à responsabilité limitée permet d’insérer dans les statuts des obligations personnelles pour tous les associés (interdiction de faire concurrence, interdiction de céder les parts sociales, obligation de versements supplémentaires, etc.), ce que le droit de la société anonyme ne tolère pas. D’un autre côté, tous les associés d’une société à responsabilité limitée sont inscrits au Registre du commerce. Pour des raisons de confidentialité, cela peut poser des difficultés.

La responsabilité personnelle des associés d’une société de capitaux (société anonyme ou société à responsabilité limitée) n’est, en principe, pas engagée en cas de faillite de la société. Par contre, les associés d’une entreprise de personnes (raisons individuelles, sociétés simples, sociétés en nom collectif, etc.) répondent des engagements de la société solidairement et sur tous leurs biens. Ces deux exemples suffisent à démontrer que le choix de la structure a des conséquences directes sur les droits et obligations des associés et l’organisation de leurs relations avec les tiers.

 

MHBM Avocats conseille les entreprises dans le domaine du droit des sociétés, en particulier :

  • Conseil juridique lors de la fondation d’une société (notamment choix du type de sociétés, du type d’actions, du montant du capital)
  • Rédaction des statuts et de contrats
  • Etablissement de conventions d’actionnaires ou d’associés
  • Rédaction de procès-verbaux et de réquisitions au Registre du commerce
  • Mise en place de restructuration de sociétés ou de groupes (fusion, scission,  ou transformation)
  • Conseil lors d’acquisitions, de reprises de sociétés, de joint-ventures, d’augmentations ou de réductions du capital
  • Due diligence en cas de vente ou d’acquisition de sociétés
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Date:

18 avril 2019

Category:

droit pénal

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