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Nos Services

Ce que nous pouvons vous offrir
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Présentation de notre assistance  juridique dans les affaires civiles

  • Gestion des biens

    Notre expérience nous permet de vous conseiller et de vous accompagner.

  • Conseil et consultation

    Notre cabinet offre un service de conseil et d'assistance gratuit.

  • Gestion bancaire et financière

    Notre expertise et notre expérience en conseil et en contentieux, nous ont valu la confiance de clients.

  • Droit commercial

    Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires.

  • La propriété industrielle

    Les droits de la propriété industrielle concernent les brevets d’invention, les marques, les dessins et modèles.

  • La propriété littéraire

    La propriété littéraire et artistique (PLA) est l’une des deux branches de la propriété intellectuelle.

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Comprendre l'organisation et le rôle du secteur de l'assurancetre.

Comparaison entre diverses institutions juridiques.

Connectez-vous avec nous

Notre cabinet accompagne nos clients depuis la soumission jusqu’à la satisfaction de leurs requêtes.

A tout moment, Maitre Mohamed Haithem Ben Makhlouf s’engage à vous apporter conseil et assistance, ainsi qu’à défendre toujours au mieux vos intérêts.

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LES HONORAIRES

 

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

Le coût de l’intervention de votre avocat n’est pas un sujet tabou et votre avocat a vis à vis de vous un devoir d’information et de transparence sur ses honoraires.
Dans cette optique, le Cabinet MHBM s’engage à répondre à vos interrogations dès le premier rendez-vous.
En fonction de la difficulté et de la nature du dossier, du temps prévisible dans le traitement du dossier, le Cabinet MHBM propose à sa clientèle une facturation établie sur la base de l’une des méthodes suivantes, dont le choix sera fait d’un commun accord :

L’Honoraire « au temps passé » 
En accord avec le Cabinet MHBM, vous pouvez opter pour ce mode de rémunération à l’heure.
Les honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.
Vous pouvez demander à tout moment au Cabinet MHBM  de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire.
Il vous sera indiqué, dans la mesure du possible, le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.

L’Honoraire « forfaitaire » 
Vous pouvez, avec le Cabinet MHBM, convenir au début de votre relation d’une rémunération globale et intangible.
En pratique, cette formule n’est guère utilisée que pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société).

L’Honoraire « de résultat » 
En Tunisie, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.
Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d’honoraire préalable.
Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier. L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
Exemple : le Cabinet MHBM  chargé d’obtenir une indemnisation peut convenir avec vous d’un honoraire fixe de X euros auquel se rajoutera un pourcentage (%) du montant de l’indemnisation obtenue.
Le Cabinet MHBM  procède ainsi, de façon habituelle dans des domaines tels que les litiges prud’homaux, ou en matière d’accidents corporels, mais pas seulement.

L’Abonnement 
Si vous souhaitez disposer en permanence d’une assistance juridique et d’un conseil, vous pouvez conclure avec le Cabinet MHBM  un contrat d’abonnement, en général annuel.
Par ce contrat, vous pouvez bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services du Cabinet pendant la période convenue.
En pratique cette formule est utilisée essentiellement au profit des professionnels / entreprises, qui souhaitent par exemple un conseil constant en matière de droit du travail, de gestion du personnel…
Le montant de l’abonnement, ainsi que le contenu des prestations qui y sont incluses est défini au cas par cas selon les besoins du professionnel.

Les provisions
En tout état de cause, le Cabinet MHBM  est en droit, sauf convention particulière, de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire.

Les fonds reçus par l’avocat
Tous les fonds reçus par le Cabinet MHBM  de son client ou d’un adversaire, en qualité de mandataire ou comme accessoire à un acte professionnel, judiciaire ou juridique pour le compte de ses clients, ne lui appartiennent pas et doivent être déposés sur un compte bancaire spécial, réglementé et géré par les Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA).
Exemple : le Cabinet MHBM  a obtenu pour vous une indemnité et en obtient le paiement de votre adversaire. Les fonds ainsi obtenus devront nécessairement transiter par la CARPA de la Tunisie.
C’est à la fois une obligation légale et une garantie essentielle pour les clients. Le maniement des fonds déposés sur le compte de la CARPA fait en outre l’objet de stricts contrôles liés à la sécurité, à la transparence et à l’origine des fonds notamment en termes de prévention du blanchiment d’argent.

La T.V.A. 
Le taux de TVA est de 13 %, il s’ajoute au montant des honoraires facturés.

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L’ACTE D’AVOCAT

Il s’agit d’un nouvel outil juridique simple à exploiter, rapide à utiliser et totalement sécurisé.

90% des actes ne requérant pas l’obligation d’un acte authentique notarié se font sous seing privé, sans l’expertise d’un professionnel. Or, ce sont des actes qui marquent des étapes clé dans la vie quotidienne pour les particuliers comme pour les entreprises. La connaissance du contentieux permet de mieux anticiper et déceler le risque juridique ainsi que sécuriser la vie des clients par la rédaction d’un acte d’avocat numérique.

De plus, en contresignant l’acte, l’avocat certifie :

  • qu’il a examiné l’acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend,
  • que le client a signé l’acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l’intégrité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
  • que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur de preuve.

L’acte d’avocat concerne toutes les matières :

  • le droit civil (contrat de bail, cautionnement, reconnaissance de dette, etc.)
  • le droit de la famille (convention de divorce, organisation d’une séparation…)
  • le droit commercial (rédaction des statuts d’une société, cession de parts sociales ou d’actions)
  • le droit du travail (contrat de travail, transaction entre un salarié et son employeur).
  • la transaction immobilière (rédaction de compromis de vente).

Nous sommes un bureau d’avocats spécialisé en droit des affaires.

Nous nous concentrons particulièrement sur le droit des sociétés, les fusions et acquisitions, les industries de réseau et les autres activités régulées, le droit financier, la propriété intellectuelle, les restructurations, le contentieux commercial, le droit de l’immobilier, le droit de la concurrence et les sciences de la vie.

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Notre succès repose sur leur satisfaction et leur confiance.