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Avocat Tunisie > * (Page 2)

Interdiction du paiement avec des montants dépassant les 5000dt en espèces

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé l’article 42 de la Loi de finances 2019 lors de plénière tenue ce samedi 8 décembre 2018. Un article dont les dispositions entreront en vigueur à partir du 1er juin 2019. En vertu de cet article, tous les paiements en espèces des montants dépassant les 5000 dinars ne seront pas autorisés. En effet, les autorités municipales ne seront plus autorisées de légaliser les signatures des parties ayant conclu des contrats de vente de biens fonciers, de fonds de commerce ou de véhicules dont le paiement est en espèces. Ces contrats ne pourront pas, également,...

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Droit à un avocat en Tunisie : les manquements épinglés par Human Rights Watch

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text] L'organisation Human Rights Watch a publié le 1er juin un rapport sur le droit des détenus en Tunisie, concernant l'accès à un avocat. Deux ans après l'entrée en vigueur d'une loi particulièrement progressiste, Amna Guellali, directrice de l'ONG, explique les efforts qu'il reste à accomplir. « Lacunes de la loi », « protection insuffisante », « manque d’espaces privés »… Publié deux ans jour pour jour après l’entrée en vigueur de la loi de 2016 portant sur le droit des détenus de pouvoir consulter un avocat, le dernier rapport de Human Rights Watch, rendu public le 1er juin, met en lumière certaines violations de cette loi et appelle à...

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CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET JURIDIQUE A L’EXPORT (Modèle)

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]   CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET JURIDIQUE A L’EXPORT   Entre :   La Compagnie Tunisienne pour l’Assurance du Commerce Extérieur ci-après dénommée “COTUNACE” sise à la Rue 8006 Cité Montplaisir – 1002 Tunis, dûment représentée par son Président Directeur Général Mr Habib DALDOUL Code TVA :  32415 W/ P / M / 000.   d’une part  ;   ET   2/ La Société ……………………….. ci-après dénommée « DEMANDEUR » sise à……………………………………………….. (TUNISIE) dûment représentée par………………………………..en qualité de…………………………… Code TVA :………………………………………   d’autre part ;   PREAMBULE   Par référence à la demande d’assistance technique et juridique à l’export formulée par La Société …………….. en date du …/…/……, il est établi une convention dont la teneur est comme suit :   ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION   Les présentes dispositions ont...

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تهنئة رمضان المبارك

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]نتقدم لكم بالتهنئة بمناسبة حلول شهر رمضان الكريم راجين من المولى العزيز أن يعيده بموفور الصحة وجميل العبادات الأستاذ محمد هيثم بن مخلوفا ا[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]...

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Adoption de la loi relative à l’augmentation de l’âge de départ à la retraite

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]Le projet de loi relatif à l’amendement et au parachèvement de la loi n°12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, a été adopté, mercredi, en plénière, à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP). La loi qui a été adoptée avec 121 voix pour, 5 voix contre et 11 abstentions, fixe l’âge du départ à la retraite à 62 ans, et à 57 ans pour les métiers pénibles. Elle stipule l’augmentation des contributions au titre des régimes de retraite à 3%, dont 2% sont à la charge de...

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Adoption de la loi relative à l’augmentation de l’âge de départ à la retraite

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]Pour certains députés, l’amendement de cette loi n’apportera pas de solution radicale à la crise des caisses sociales. L’Assemblée des Représentants du peuple (ARP) a adopté, mercredi, le projet de loi relatif à l’amendement et au parachèvement de la loi n°85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et ce lors d’une séance plénière tenue au siège du parlement au Bardo. De ce fait, l’article 5, approuvé par 115 voix favorables, prévoit une prolongation d’un an de l’âge de départ à la retraite pour les agents qui atteindront...

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La CNRPS avoue la péréquation des pensions de retraite et son corollaire leur amputation

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]La Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ( CNRPS) a publié mercredi une mise au point au sujet de la diminution du montant des pensions de retraite, affirmant qu’il s’agit d’une mesure décidée en application de l’article 37 amendé de la loi n°12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, mettant à la charge des affiliés la part des contributions imputées à l’employeur à l’expiration de la période de 36 mois au titre de la péréquation automatique applicable aux augmentations décidées en janvier 2016...

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Un tribunal ordonne à google de supprimer des messages des internautes

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