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Finance 2019

Avocat Tunisie > Finance 2019

Interdiction du paiement avec des montants dépassant les 5000dt en espèces

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé l’article 42 de la Loi de finances 2019 lors de plénière tenue ce samedi 8 décembre 2018. Un article dont les dispositions entreront en vigueur à partir du 1er juin 2019. En vertu de cet article, tous les paiements en espèces des montants dépassant les 5000 dinars ne seront pas autorisés. En effet, les autorités municipales ne seront plus autorisées de légaliser les signatures des parties ayant conclu des contrats de vente de biens fonciers, de fonds de commerce ou de véhicules dont le paiement est en espèces. Ces contrats ne pourront pas, également,...

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CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET JURIDIQUE A L’EXPORT (Modèle)

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]   CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET JURIDIQUE A L’EXPORT   Entre :   La Compagnie Tunisienne pour l’Assurance du Commerce Extérieur ci-après dénommée “COTUNACE” sise à la Rue 8006 Cité Montplaisir – 1002 Tunis, dûment représentée par son Président Directeur Général Mr Habib DALDOUL Code TVA :  32415 W/ P / M / 000.   d’une part  ;   ET   2/ La Société ……………………….. ci-après dénommée « DEMANDEUR » sise à……………………………………………….. (TUNISIE) dûment représentée par………………………………..en qualité de…………………………… Code TVA :………………………………………   d’autre part ;   PREAMBULE   Par référence à la demande d’assistance technique et juridique à l’export formulée par La Société …………….. en date du …/…/……, il est établi une convention dont la teneur est comme suit :   ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION   Les présentes dispositions ont...

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La CNRPS avoue la péréquation des pensions de retraite et son corollaire leur amputation

[vc_row triangle_shape="no"][vc_column][vc_column_text]La Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ( CNRPS) a publié mercredi une mise au point au sujet de la diminution du montant des pensions de retraite, affirmant qu’il s’agit d’une mesure décidée en application de l’article 37 amendé de la loi n°12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, mettant à la charge des affiliés la part des contributions imputées à l’employeur à l’expiration de la période de 36 mois au titre de la péréquation automatique applicable aux augmentations décidées en janvier 2016...

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