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Interdiction du paiement avec des montants dépassant les 5000dt en espèces

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Interdiction du paiement avec des montants dépassant les 5000dt en espèces

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé l’article 42 de la Loi de finances 2019 lors de plénière tenue ce samedi 8 décembre 2018. Un article dont les dispositions entreront en vigueur à partir du 1er juin 2019.

En vertu de cet article, tous les paiements en espèces des montants dépassant les 5000 dinars ne seront pas autorisés. En effet, les autorités municipales ne seront plus autorisées de légaliser les signatures des parties ayant conclu des contrats de vente de biens fonciers, de fonds de commerce ou de véhicules dont le paiement est en espèces.

Ces contrats ne pourront pas, également, être enregistrés à la recette des finances ni aux établissements publics chargés d’enregistrer les propriétés en question. Les notaires ne pourront pas, par ailleurs, rédiger ces contrats de vente si le paiement a été effectué en argent comptant.

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