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CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET JURIDIQUE A L’EXPORT (Modèle)

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CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET JURIDIQUE A L’EXPORT (Modèle)

 

CONVENTION D’ASSISTANCE

TECHNIQUE ET JURIDIQUE

A L’EXPORT

 

Entre :

 

La Compagnie Tunisienne pour l’Assurance du Commerce Extérieur ci-après dénommée “COTUNACE” sise à la Rue 8006 Cité Montplaisir – 1002 Tunis, dûment représentée par son Président Directeur Général Mr Habib DALDOUL

Code TVA :  32415 W/ P / M / 000.

 

d’une part  ;

 

ET

 

2/ La Société ……………………….. ci-après dénommée « DEMANDEUR » sise à……………………………………………….. (TUNISIE) dûment représentée par………………………………..en qualité de……………………………

Code TVA :………………………………………

 

d’autre part ;

 

PREAMBULE

 

Par référence à la demande d’assistance technique et juridique à l’export formulée par La Société …………….. en date du …/…/……, il est établi une convention dont la teneur est comme suit :

 

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

 

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles la COTUNACE apporte, en complément de la garantie donnée dans ses polices d’assurances, son assistance technique et juridique au titre des opérations d’exportations non garanties ou n’entrant pas dans le champ d’application des polices d’assurances susvisées. Cette opération concerne l’exportation réalisée par le demandeur sur son acheteur la Société……………………….. sise à …………………………………………………… (…………………) d’un montant de …………………… EUROS objet des factures détaillées comme suit :

 

N° Facture                              Date                            Montant  ( DV )

…………….                               ………..                     …………

…………                               ……….                      …………

 

ARTICLE 2 : ETENDU DE L’INTERVENTION

 

  • Lors de la prise en charge d’un dossier, la COTUNACE intervient notamment pour :

 

  • Examiner le dossier d’impayé et communiquer au DEMANDEUR son avis sur l’étendue et la portée de ses droits vis à vis de son acheteur ou débiteur.
  • Collecter les renseignements récents sur la situation financière de son acheteur ou débiteur.
  • Conseiller sur les mesures à prendre en vue notamment d’éviter un sinistre ou de parvenir à un règlement amiable en tenant compte du débiteur, du montant de la créance et du pays concerné.
  • Assurer avec l’accord du DEMANDEUR toute les négociations avec le débiteur et la finalisation des compromis ou des accords de rééchelonnement des créances impayées.
  • Si une action judiciaire s’avère nécessaire, la COTUNACE initie pour compte du DEMANDEUR et avec son accord toute procédure judiciaire le plus rapidement possible en faisant appel à son réseau d’agences de recouvrement ou de cabinets d’avocats implantés dans tous les pays.

 

ARTICLE 3 : COUT DE L’INTERVENTION – HONORAIRES

 

  • A la signature de la présente Convention, le DEMANDEUR règle à la COTUNACE des droits de constitution de dossier fixé selon le barème ci-joint.

 

  • Tout paiement effectué par le débiteur après la signature de la présente Convention génère des honoraires au profit de la COTUNACE calculés sur les montants recouvrés conformément au barème annexé à la présente Convention.

 

  • Ces honoraires ne comprennent pas les coûts d’avocats ou de justice qui restent à la charge exclusive du DEMANDEUR quelle que soit l’issue de la procédure. A ce titre, la COTUNACE peut demander au DEMANDEUR le versement d’une avance pour frais de contentieux.

 

  • Lorsque l’intervention de la COTUNACE abouti à la restitution de marchandise, le montant des honoraires se détermine sur la base de la valeur des dites marchandises au moment de leur restitution.

 

  • Le paiement des honoraires est fait par retenue sur les montants recouvrés au cas où le versement de ces montants est effectué entre les mains de la COTUNACE, ou par virement au compte de celle ci au cas où le versement est effectué entre les mains du DEMANDEUR .

 

6) Tous les frais bancaires liés au transfert des fonds sont à la charge du DEMANDEUR .

 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COTUNACE

 

  • La COTUNACE s’engage à gérer le dossier confié par le DEMANDEUR avec la même diligence et mêmes techniques que les siennes propres sans la moindre différence de traitement.

 

  • La COTUNACE s’oblige à informer le DEMANDEUR de toute évolution du dossier qui lui a été confié et lui adressera à cet effet un courrier trimestriel résumant la situation du dossier.

 

 

 

  • La COTUNACE, agissant en pleine indépendance dans l’organisation de ses interventions choisira les voies qui lui paraissent les plus aptes à l’exécution de sa mission.

 

  • La COTUNACE décline toute responsabilité en cas d’échec partiel ou total de l’action entreprise. Le DEMANDEUR renonce expressément à lui réclamer un quelconque dédommagement.

 

  • La COTUNACE s’engage à transférer au DEMANDEUR les montants recouvrés au plus tard dix jours après qu’ils aient été réceptionnés, sans préjudices de son droits à déduire les honoraires lui revenant.

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU DEMANDEUR

 

  • Le DEMANDEUR s’engage à transmettre à la COTUNACE, tous les documents nécessaires notamment les bons de commande, les factures, les documents de transport, les effets impayés etc… en vue de faciliter son intervention.

 

  • Le DEMANDEUR s’engage à verser les honoraires à la COTUNACE conformément au paragraphe 5 de l’article 3 de la présente Convention.

 

  • Le DEMANDEUR s’oblige d’informer immédiatement la COTUNACE de tous paiements et réductions de créances, concernant les opérations d’exportations pour lesquelles le DEMANDEUR a sollicité l’assistance de la COTUNACE.

 

 

Rédigée en deux exemplaires

 

Tunis, le

 

La Compagnie Tunisienne pour                             La Société ………..

l’Assurance du Commerce Extérieur

« COTUNACE »

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